Inoopa

Conditions générales.

Mis à jour le 2 avril 2021

Conditions générales de prestation de services

Inoopa S.A. (ci-après “Inoopa S.A.” ou le “Responsable du traitement”)
Rue des Houblonnières, 52-4020 Liège, Belgique
BCE / TVA : BE 0649973640
Email : contact@inoopa.com
Téléphone : +32 478 888 888 398

Définitions et périmètre

 

Les conditions de prestation de services, ci-après dénommées «les conditions générales», sont applicables à toutes les commandes passées auprès d’Inoopa S.A., dont le siège social est 52 rue des Houblonnières, 4020 Liège, immatriculée au Carrefour Banque des Entreprises sous le numéro 0649973640, ci-après dénommé le «fournisseur».

 

Ces termes et conditions constituent le contrat entre le fournisseur et le client. Le fournisseur et le client sont communément appelés ci-après «les parties».

 

Le «client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits et / ou services au fournisseur.

 

Les «données» sont toutes les informations que le fournisseur donne au client dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

 

Ces conditions sont les seules conditions applicables. Dans tous les cas, ils excluent les conditions générales ou particulières du client que le fournisseur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

 

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site internet du fournisseur : www.inoopa.be, de sorte que lors de sa commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation de leurs droits et obligations.

 

Le fournisseur a le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de l’apparition de ces modifications sur son site Web. Ces modifications seront appliquées à tous les produits et / ou services commandés ultérieurement.

Offre et commande

 

Après réception du bon de commande signé du client, le prestataire adresse au client un récapitulatif de sa commande, comprenant le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication de la durée d’exécution probable de l’ordre.

 

Le fournisseur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment si les données fournies par le client sont manifestement incorrectes ou incomplètes ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Si la commande est annulée par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure et après l’expiration du délai de rétractation accordé par l’article VI.47 du Code de droit économique, une montant équivalent à 30% du prix de la commande sera acquis par le fournisseur et facturé au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

 

Le prix des biens et services est indiqué en euros, hors TVA.


Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et le moment de l’exécution sera à la charge du client.


Les factures sont facturées avec les droits et taxes applicables ainsi que les frais d’expédition et de support. Les prix indiqués sont basés sur le tarif en vigueur au moment de la signature du contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier moyennant un préavis écrit de trois mois.


Les factures doivent être payées dans les 15 jours suivant la date de facturation. Tous nos services sont prépayés annuellement.


Toute facture émise par le Fournisseur sera définitivement acceptée par le Client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant son envoi.


En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts moratoires de 0,5% par mois seront automatiquement dus sur les impayés après mise en demeure restée sans réponse dans les 15 jours. Tout mois commencé sera considéré comme un mois complet.

Heure

 

Sauf indication contraire et élimination écrite expressément acceptée par le fournisseur, les délais mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais stricts. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que si le retard est important et peut lui être imputé du fait de sa faute grave.


Le client ne pourra pas plaider les conditions d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages-intérêts ou faire toute autre réclamation, sauf stipulation contraire par écrit et expressément acceptée par le prestataire.


En cas de retard dépassant le délai de 30 jours ouvrés, le client devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée au prestataire, qui pourra alors bénéficier de 50% du temps imparti pour réaliser les prestations commandées.

Droit de rétractation

 

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu un récapitulatif de sa commande, y compris par courrier électronique.

 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, en utilisant le formulaire de rétractation affiché sur le site Web du fournisseur, en utilisant le formulaire envoyé avec le bon de commande ou disponible sur le site Web de la S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et énergie : economie.fgov.be, ou par une déclaration dénuée de toute ambiguïté indiquant sa décision de résilier le contrat.

 

Le fournisseur vous restituera le montant payé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours.

 

Le consommateur qui accepte expressément que la prestation commandée soit exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaisse que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation ne pourra plus l’exercer, conformément à l’article 53 du Livre VI Code. du droit économique.


De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas de l’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Annulation de la commande

 

Le client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui souhaite annuler sa commande doit en informer le prestataire qui lui indiquera la marche à suivre.


L’éventuel acompte versé par le client au prestataire ne sera pas remboursé sauf en cas d’exercice du droit de rétractation. Si aucun acompte n’a été versé, le prestataire pourra réclamer au client une indemnité d’un montant de résiliation équivalent à 30% du prix des produits et / ou services dont la commande a été annulée par le client.

Exécution de la commande

 

Les délais indiqués par le prestataire ne sont délivrés qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. En aucun cas un retard dans l’exécution de la commande donnera lieu à une indemnité, une résolution de contrat, une suspension des obligations du client ou le paiement de dommages et intérêts.


L’ordre n’est exécuté qu’après avoir été entièrement payé.

Réclamation

 

Toute réclamation relative aux services fournis par le prestataire doit être formulée par écrit, dans les 8 jours suivant la réclamation. Sinon, ils ne seront pas pris en compte.


Si une réclamation s’avère justifiée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des prestations concernées.

Propriété intellectuelle

 

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles via le site Internet ou le catalogue du fournisseur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.


Sauf accord exprès et préalable à l’effet contraire, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou pour partie sur les éléments présents sur le site ou le catalogue du fournisseur.


Par conséquent, sauf dérogation expresse, le prix convenu n’inclut en aucune manière aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle.


Le Client s’engage à limiter l’utilisation des données à ses besoins. En dehors des sociétés de son groupe, le Client ne peut vendre, louer ou transférer les données à titre gratuit ou contre paiement à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Si le Client est amené à transférer gratuitement des données à un tiers à des fins de gestion interne, il s’engage à garantir que les données ne seront pas diffusées, sous quelque forme que ce soit, par le tiers.

Garantie sur les services fournis

 

Le Fournisseur assume l’obligation d’exercer une diligence raisonnable pour assurer de bonne foi l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur s’assurera, au mieux de ses capacités, que les tâches d’entrée sont correctement exécutées. En cas d’erreurs survenues néanmoins lors de ces opérations, il s’engage à corriger dans les meilleurs délais les éventuelles erreurs détectées et imputables aux opérations de saisie.


Le client bénéficie d’une garantie de conformité des services fournis par rapport aux services initialement demandés. Dans le cas d’une anomalie détectée pendant cette période, le prestataire assurera la correction gratuitement et dans les meilleurs délais, à condition que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.


Cette garantie de conformité exclut expressément les prestations demandées à la suite d’une intervention ou modification non autorisée, d’une mauvaise manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou à la suite d’une anomalie résultant d’une intervention d’un client ou d’un tiers.


Le fournisseur déclare que les résultats des avantages qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont des créations originales. Dans le cas où il a fait appel à des parties prenantes externes pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour réaliser ces prestations.


Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation ou objection de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services fournis.

Responsabilité

 

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le fournisseur est responsable sont exclusivement des moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute grave.


Le Client est seul responsable du traitement qu’il effectuera sur les données et de l’usage qui sera fait de ces données. Il peut intégrer des données complémentaires sous sa seule responsabilité. Il dégage le Fournisseur de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour lui-même ou pour des tiers d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation incontrôlée.


Pour être recevable, toute réclamation doit être reçue par écrit par le Fournisseur dans les 30 jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou de l’erreur, mais au plus tard 2 mois après la mise à disposition des données ou du service ayant donné lieu à la réclamation.


Passé ces délais, toute livraison ou prestation de services sera réputée conforme aux spécifications du présent contrat.


Dans le cas où le client démontre l’existence d’une faute grave ou frauduleuse de la part du prestataire, le préjudice pour lequel le client peut réclamer une indemnisation ne comprendra que le préjudice matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de toute autre perte et ne pourra en aucun cas excéder 75% (HT) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.


Si la responsabilité du Fournisseur venait à être engagée, elle est expressément limitée au montant des prestations et livraisons annuelles facturées au client.


En aucun cas, ils ne pourront donner lieu à un quelconque droit à indemnisation de la part du Client, même si le Fournisseur a été informé de la possibilité d’un tel dommage :
– les dommages résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un non-respect par le Client des instructions données par le Fournisseur ;
– les dommages indirects, en particulier les dommages commerciaux et financiers tels que réduction des bénéfices, augmentation des dépenses, perte de clients ou économies attendues, perturbation des plans ;
– actions ou réclamations de tiers.

Obligations des parties

 

Le Fournisseur intègre les données telles que communiquées par les autorités sources qui sont à l’origine de leur collecte. Il met à jour ces données au fur et à mesure qu’elles lui sont communiquées par les autorités sources.


Le Client dispose de tous les équipements (matériels), logiciels et moyens techniques nécessaires pour recevoir les données si le Fournisseur se conforme aux spécifications préalablement établies.


Le Client s’engage à mentionner le nom du Fournisseur chaque fois que des données fournies par le Fournisseur sont incluses dans des travaux ou publications destinés à des tiers.

Internet et nouvelles technologies

 

Le client reconnaît les restrictions et les risques associés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web est actuellement ou sera mis à disposition à l’avenir. Le client reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission d’informations par voie numérique ou électronique.


Le client accepte que le fournisseur ne puisse être tenu responsable de tout dommage causé par l’utilisation du site Web (ainsi que des applications) du fournisseur ou d’Internet, du fait des risques ci-dessus.


Le client accepte également que les communications électroniques échangées et les sauvegardes effectuées par le fournisseur puissent être utilisées à titre de preuve.

Dispositions diverses

 

Force majeure ou cas fortuits

Le prestataire ne pourra être tenu responsable, tant contractuellement qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

 

Les cas suivants seront considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements suivants:

1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de la base de données du fournisseur lorsque l’un de ces événements ne peut être raisonnablement et directement imputé au fournisseur et qu’il n’y a aucune preuve que le vendeur n’a pas pris des mesures raisonnables pour empêcher l’un de ces événements , 2) tremblements de terre, 3) incendies, 4) inondations, 5) épidémies, 6) actes de guerre ou de terrorisme, 7) grèves, déclarées ou non, 8) lock-out, 9) blocus, 10) insurrections et émeutes, 11) arrêt de l’approvisionnement énergétique (comme l’électricité), 12) une panne de réseau Internet ou système de stockage de données, 13) une panne du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le fournisseur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du fournisseur.


Imprévisibilité

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou si elle est simplement rendue plus onéreuse ou plus difficile, le fournisseur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et équitablement des conditions contractuelles à adapter dans un délai raisonnable. période de temps afin de rétablir leur équilibre. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, chacune des parties peut invoquer la résiliation de la relation contractuelle entre elles sans compensation d’aucune sorte.

 

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de créances impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client rembourse intégralement toute créance impayée due à le fournisseur.

 

En cas d’inexécution par le client, le prestataire peut résilier le contrat au désavantage exclusif du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts au client par tout moyen légal.

 

Transfert à un tiers
Le Client ne peut, sans l’accord écrit du Fournisseur, céder à un tiers le bénéfice actuel d’un contrat.

 

Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, paragraphe ou disposition (ou partie d’un article, paragraphe ou disposition) ne peut en aucune manière affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des conditions, ni le reste de cet article, ce paragraphe ou cette disposition, sauf intention contraire manifeste dans le texte.

 

Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales le sont à des fins de référence et de commodité uniquement. Ils n’affectent pas le sens ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

 

Aucune renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes conditions générales ne peuvent être interprétés comme une renonciation à ce droit ou recours.

 

Invalidité
La nullité d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat n’implique pas la nullité du Contrat.

Loi applicable et juridiction compétente

 

Toute contestation des services fournis par le prestataire, ainsi que toute contestation de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, seront soumises au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Vous avez des questions ?

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et de vous donner toutes les informations dont vous avez besoin, que ce soit sur nos produits, la méthodologie que nous avons adoptée, une demande de devis ou pour tout autre sujet.