Charte vie privée

La présente Charte vie privée a été mise à jour le 10 juin 2022.
Si vous ne l’avez pas revue depuis cette date, merci de le faire maintenant.

Dans le présent document (la « Charte vie privée« ), nous vous informons au sujet des données que nous collectons, du but de leur collecte, de la manière dont nous les utilisons et des droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.

L’accès aux sites gérés par Inoopa (ci-après, les « Sites ») ou l’utilisation de leurs services implique l’acceptation intégrale et sans réserve par la Personne concernée de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que des Conditions d’Utilisation, des Conditions Générales, de la Politique relative aux Cookies, du Contrat de Sous-traitance, des Conditions Particulières et du Bon de commande (les « Documents Contractuels »).

Concernant les Sites, la Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur les Sites et pour les enregistrements de ces Sites. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Inoopa pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Inoopa ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci. 

Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées dans le cadre des événements et activités de Inoopa, auxquels vous participeriez. Ces photos et vidéos peuvent être relayées sur les réseaux sociaux, nos sites internet, et nos supports de communication et d’information. Si, lors de ces événements, vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer Inoopa lors de votre inscription ou participation à ces événements ou activités. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à dpo@inoopa.com, en nous adressant pareillement la copie du recto de votre carte d’identité.

Si nous décidons de modifier notre Charte vie privée, nous publierons une version actualisée de celle-ci en indiquant la date de mise à jour et soulignerons les modifications apportées. Si vous souhaitez que nous cessions d’utiliser ou de stocker vos informations conformément à la politique révisée, contactez-nous à l’adresse dpo@inoopa.com. Chaque fois que cette Charte vie privée est modifiée en substance, l’indication « mise à jour » apparaîtra à côté du lien « Charte vie Privée » en pied de page des pages des Site Internet www.inoopa.com et www.wink.inoopa.com (les « Sites »). L’indication « mise à jour » sera retirée dans un délai de 30 jours. Veuillez lire notre Charte vie privée mise à jour avant d’utiliser nos Sites ou nos services. Si vous avez des questions relatives à nos changements, contactez-nous à l’adresse dpo@inoopa.com.

Cette Charte vie privée est structurée comme suit :

1. QUI SOMMES-NOUS ?
2. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES VOUS CONCERNANT ?
3. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
4. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
5. INOOPA VA-T-ELLE DIVULGUER MES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS ?
6. QUELLE EST L’ORIGINE DES DONNEES ?
7. LES MESURES PRISES POUR LA COLLECTE D’INFORMATIONS (NON PERSONNELLES)
8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
9. MINEURS
10. SECURITE
11. CONSERVATION DES DONNEES
12. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTROLE
13. VALIDITE DES CLAUSES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. QUI SOMMES-NOUS ?

La S.A. Inoopa (www.inoopa.com), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0649973640 et dont le siège social est situé au Silversquare, Av. Arnaud Fraiteur 15-23 – 1050 Ixelles, Belgique (Tél : +32 478 888 398 et e-mail : dpo@inoopa.com) est une société basée en Belgique offrant aux entreprises la possibilité de définir leurs activités en utilisant des technologies avancées pour obtenir des informations et des actionnables. INOOPA est active dans le « machine learning » ce qui lui permet de détenir une forte expertise en analyse sémantique et d’image. Le site officiel de Inoopa est www.inoopa.com et la plateforme Saas de Inoopa est www.wink.inoopa.com

Nous sommes soucieux que nos activités opérationnelles soient exercées conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »). 

Nous avons désigné comme point de contact unique au sein de notre entreprise un délégué à la protection des données (plus communément appelé « DPO ») dont les coordonnées sont les suivantes:

HUSSARD Law Practice, ayant le numéro d’entreprise 0866.095.578 et dont le siège social est sis Chaussée de Bruxelles 135/3 à B-1310 La Hulpe.

Les missions du délégué à la protection des données désigné par Inoopa sont au moins les suivantes :

  1. informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données; 
  2. assister le responsable de traitement dans le contrôle du respect de la législation en vigueur et des règles internes de Inoopa concernant la protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant;
  3. dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci ;
  4. coopérer avec l’autorité de contrôle ;
  5. faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : dpo@inoopa.com.

2. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES VOUS CONCERNANT ?

Nous recueillons les informations que nous jugeons nécessaires pour fournir le service. Il vous appartient de soumettre des données personnelles supplémentaires à Inoopa.

Voici les types de données personnelles que nous traitons, aux fins mentionnées au point 3 :

  1. Si la Personne concernée est un internaute

Lorsque l’internaute accède aux Sites de Inoopa (www.inoopa.com et www.wink.inoopa.com), les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

  • dans le cadre des services requérant une authentification, les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses ;
  • le type de domaine avec lequel l’internaute se connecte à l’Internet ;
  • l’adresse IP qui est attribuée à l’internaute (lors de sa connexion);
  • la date et l’heure de l’accès au site de Inoopa et autres données relatives au trafic;
  • les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
  • les pages que l’internaute a consultées sur le site de Inoopa;
  • le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisés par l’internaute ;
  • le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;
  • les préférences de navigation.

Dans le but de faciliter la navigation sur les Sites ainsi que d’optimiser la gestion technique, les Sites peuvent avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Politique relative aux cookies de Inoopa.

Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Internaute n’est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration des Sites. 

  1. Si la personne concernée est reprise dans la base de données B2B de Inoopa

Inoopa se concentre sur la compréhension des entreprises (entités légales et naturelles) : ce qu’elles font économiquement, comment elles se comportent et évoluent. Dans ce cadre, Inoopa collecte les coordonnées des entreprises et d’autres données associées aux professionnels. Les informations sur les profils professionnels sont des informations professionnelles similaires à celles que l’on trouve sur les cartes de visite, les sites internet des entreprises ou les signatures de courriel. La base de données de Inoopa est principalement constituée de ces informations de profil d’entreprise. Les types de données dont dispose Inoopa dans cette base de données sont les suivantes :

  • Données légales : numéro d’enregistrement, noms de sociétés, adresses professionnelles, données financières, emploi, etc.
  • Données d’activité : codes sectoriels, descriptions d’entreprises, contenu sémantique sur les activités, mots-clés, etc.
  • Données de contact : meilleur numéro de téléphone de l’entreprise, meilleur numéro de téléphone mobile, courriel basé sur le rôle de l’entreprise (info@…)

L’intelligence d’Inoopa a pour but de comprendre les entreprises, c’est pourquoi toutes les données et informations commercialisées par Inoopa sont toujours liées à un numéro d’enregistrement légal.

  1. Si la Personne concernée est un membre du personnel de Inoopa,  
  • les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses, le numéro de registre national ;
  • les informations personnelles, familiales et bancaires nécessaires à l’exécution des obligations légales découlant des activités de Inoopa;
  • les communications entre la Personne concernée et Inoopa;
  • les photos et vidéos l’identifiant.
  1. Si la Personne concernée est un fournisseur
  • les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses des personnes de contact ;
  • (…)
  1. Si la Personne concernée est une personne de contact d’un client,
  • les données d’identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses, numéro de registre national ;
  • les données bancaires (n° de carte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT) ;
  • les informations personnelles et bancaires nécessaires à l’exécution des obligations légales découlant des activités de Inoopa;
  • les communications entre la Personne concernée et Inoopa.

La Personne concernée autorise également Inoopa à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 3 : 

  • les informations transmises volontairement par la Personne concernée à une fin déterminée dans la Charte vie Privée, les CG, les CGU, la Politique relative aux cookies, sur les Sites ou sur tout autre support de communication utilisé par Inoopa;
  • les informations supplémentaires demandées par Inoopa à la personne concernée afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte vie Privée.

Nous collectons également certaines de vos données par l’intermédiaire de tiers. C’est notamment le cas lorsque Inoopa traite les données à partir de diverses sources (publiques ou tierces) pour mieux connaître et comprendre les secteurs d’activité des entreprises en Belgique (cfr. points 4 et 6 ci-dessous). 

3. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

De manière générale, Inoopa traite vos données dans le cadre de son activité principale qui est de traiter des données pour mieux connaître et comprendre les secteurs d’activité des entreprises en Belgique et de la mise à jour et tenue d’une base de données exclusivement BtoB.

Plus précisément, nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Inoopa collecte, enregistre et utilise les données des personnes concernées notamment aux fins suivantes:

  1. Si la Personne concernée est un internaute
  • pour effectuer des enquêtes statistiques ;
  • pour analyser, adapter et améliorer le contenu des Sites ;
  • pour permettre à la Personne concernée de recevoir des messages ;
  • pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation des Sites ;
  • pour personnaliser l’expérience de l’internaute sur les Sites ;
  • pour les informer des évolutions des Sites et leurs fonctionnalités ; 
  • pour toutes autres fins pour lesquelles la Personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse ;
  • pour réaliser de la prospection pour son propre compte.
  1. Si la Personne concernée est un membre du personnel de Inoopa, 
  • pour assurer le suivi des projets en cours;
  • pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e) ;
  • pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec la Personne concernée ;
  • pour effectuer des enquêtes statistiques ;
  • pour répondre à vos demandes d’information ;
  • pour vous informer des publications et activités de Inoopa;
  • pour permettre à la Personne concernée de recevoir des messages ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles la personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.
  1. Si la Personne concernée est un fournisseur
  • pour répondre aux demandes d’information et permettre la fourniture du service;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles la personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.
  1. Si la Personne concernée est une personne de contact de notre client,
  • pour la fourniture de ses services et pour assurer un bon suivi et une bonne gestion des utilisateurs/licenciés inscrits sur ses Sites ;
  • pour diffuser les actualités d’Inoopa;
  • pour effectuer des enquêtes statistiques ;
  • pour répondre aux demandes d’information ;
  • pour permettre à la personne concernée de recevoir des messages ;
  • pour toutes autres fins pour lesquelles la personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.

Inoopa peut également traiter vos données à des fins de commercialisation :

  1. À des fins de commercialisation de nos services : En vous inscrivant au Service, vous acceptez que vos coordonnées ainsi que les informations relatives à votre utilisation du Service soient utilisées pour vous offrir des produits ou services complémentaires. Ces offres promotionnelles peuvent être communiquées par e-mail, téléphone ou courrier direct. Nous ne vous enverrons jamais d’offres promotionnelles par message texte (SMS).

    Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales par courriel ou par téléphone, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le courriel ou en nous contactant à dpo@inoopa.com ou en faire la demande directement auprès d’un représentant de Inoopa.
  1. À des fins commerciales internes : Afin d’améliorer le Service et de développer de nouveaux produits et services, nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles pour l’analyse interne de données, pour étudier la manière dont nos Sites sont utilisés, pour nous aider à diagnostiquer les problèmes et sécuriser le Service, identifier les tendances d’utilisation et déterminer l’efficacité des campagnes promotionnelles. Par exemple, nous pouvons déterminer combien de temps les visiteurs passent sur chaque page du Site Internet et la manière dont ils naviguent sur le site. Nous n’utiliserons ces informations qu’aux fins de l’amélioration du Site Internet.

Inoopa peut, en sa qualité de sous-traitante, à la demande et pour le compte de ses clients, avoir pour mission de

  • collecter et traiter des données d’entreprises dans le but de générer une liste qui réponde aux critères et aux besoins de ses clients par la détection de termes spécifiques aux entreprises grâce à sa technologie avancée;
  • générer une nouvelle liste de données entreprises sur base de critères spécifiques (comme l’absence de présence en ligne), au sein d’une liste de données de clients existants appartenant au client.

Les clients d’Inoopa déterminent dès lors la (ou les) finalité(s) du traitement.

4. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En vertu de la législation européenne sur la protection des données, tout traitement de données personnelles doit être justifié par une « condition » de traitement. Dans la majorité des cas, tout traitement sera justifié au motif que :

  • vous avez consenti à ce traitement ;
  • le traitement est nécessaire aux fins du contrat conclu avec vous (par exemple, traitement de vos paiements ou création de votre compte utilisateur) ;
  • le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale pertinente ; ou
  • le traitement répond à nos intérêts commerciaux légitimes, sous réserve de vos intérêts et de vos droits fondamentaux.

Inoopa ne traite aucune donnée dite « sensible ». Si toutefois le traitement des « catégories particulières de données » ou de « données personnelles à caractère sensible » est réalisé par Inoopa, ce traitement n’est autorisé que s’il existe une dérogation pertinente. 

Traitement de données pour mieux connaître et comprendre les secteurs d’activité des entreprises en Belgique :

Inoopa est également informée du fait que lorsque certaines données ont été manifestement rendues publiques par les personnes concernées, cela ne l’exonère pas de justifier en amont d’une base légale. 

Pour pouvoir fonder son traitement sur la base légale de l’intérêt légitime, Inoopa doit opérer une mise en balance entre son intérêt et les « intérêts ou libertés et droits fondamentaux des personnes » et doit également intégrer vos « attentes raisonnables » de ces personnes. 

Pour la détermination de l’intérêt légitime comme base légale, Inoopa s’est basée sur les recommandations des autorités et sur les éléments factuels en appliquant le test en trois étapes, comme préconisé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. 

5. INOOPA VA-T-ELLE DIVULGUER MES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS ?


Inoopa ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 3 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.

  1. Avec nos clients :
  1. Avec nos fournisseurs et prestataires : Nous avons recours aux services de plusieurs tiers reconnus, qui effectuent diverses tâches pour nous, sous la protection des accords appropriés. 

L’accès aux données, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques, les agences de communication, les experts évaluateurs, les agences de financement de la recherche, les institutions d’accueil des projets de recherche.

Par exemple, nous utilisons des plateformes tierces de premier plan pour traiter vos versements (principalement (…., PayPal), pour nous fournir des services de stockage (principalement Amazon et Google Cloud), pour nous aider dans le marketing et la publicité, l’analyse des études de consommation, le développement de nouveaux algorithmes et services, la prévention des fraudes, la sécurité et le traitement des demandes d’assistance à la clientèle. 

3) Dans certaines circonstances juridiques ou à des fins de protection de la vie privée : lorsque la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou à des fins de prévention de la fraude et de la cybercriminalité.

La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement. 

La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

Transferts Hors Espace Economique Européen

Inoopa n’opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du RGPD, ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. 

Les informations contrôlées par Inoopa seront transférées ou transmises, ou stockées et traitées, par exemple dans d’autres pays en dehors de celui où vous vivez, aux fins décrites dans la présente Charte. Ces transferts de données sont nécessaires pour fournir les services ou pour réaliser les traitements énoncés dans la Charte. Nous utilisons des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne et nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : dpo@inoopa.com

6. QUELLE EST L’ORIGINE DES DONNEES ?

Inoopa traite les données à partir de diverses sources (publiques ou tierces) :

  1. Les références dans le Journal officiel et la base de données centrale pour les Entreprises (BCE/KBO)
  2. Les sites internet des entreprises et les répertoires publics, tels que le cadastre, le système comptable annuel de la Banque nationale, les publications des institutions de TVA, des institutions et de l’Office de la sécurité sociale
  3. Les bases de données ouvertes comme Statbel, les publications des universités, etc
  4. D’autres sources accessibles à tous, telles que les informations rendues publiques par l’entreprise sur Google My Business, les médias sociaux (Facebook) ou autres sites internet (l’analyse passe à travers Google)
  5. Des partenaires privés (comme Trends en Belgique et Graydon au Pays -Bas) proposant des analyses sur les finances des entreprises, leur taille, les activités et tout autre aperçu à valeur ajoutée dans l’objectif d’Inoopa 
  6. Les équivalents étrangers des sources ci-dessus.

7. LES MESURES PRISES POUR LA COLLECTE D’INFORMATIONS (NON PERSONNELLES)

De manière générale, nous mettons en œuvre et maintenons une sécurité de niveau raisonnable, adaptée à la nature des données personnelles que nous collectons, utilisons, conservons, transférons ou traitons de toute autre manière. 

• La collecte :

Inoopa se concentre sur la compréhension des entreprises (entités légales et naturelles) : ce qu’elles font économiquement, comment elles se comportent et évoluent. Dans ce cadre, Inoopa collecte les coordonnées des entreprises et d’autres données associées aux professionnels. L’intelligence artificielle développée par Inoopa a pour but de comprendre les entreprises, c’est pourquoi toutes les données et informations commercialisées par Inoopa sont toujours liées à un numéro d’enregistrement légal.

• Les mesures prises

Inoopa a pour objectif de fournir uniquement des données liées à l’entreprise et d’éviter un maximum la collecte et la conservation de données personnelles et non liées à l’activité professionnelle des personnes physiques, employés, dirigeants d’entreprise, etc. 

Pour ce faire, Inoopa a mis en place des processus d’atténuation afin de respecter la vie privée des individus. Les mesures mises en place par Inoopa sont les suivantes : 

  1. Numéros de téléphone liés à l’entreprise 

Afin d’éviter que les particuliers ne reçoivent des appels non désirés liés à leur activité professionnelle, nous avons mis en place, en amont de la collecte, certaines mesures et processus d’atténuation. Nous avons développé notre propre algorithme pour définir nos « Company Best Phone ». En utilisant nos différentes sources de données et en recoupant avec des sources publiques actives, nous gardons le numéro de téléphone professionnel le plus fiable et lié à l’entreprise. De ce fait, les numéros de téléphone sont liés à l’entité commerciale et non à un individu. En outre, nos téléphones sont synchronisés quotidiennement avec la liste « DoNotCallMe » 

  1. Courriels de l’entreprise 

Inoopa ne détient et ne cdommunique que des emails dits « basés sur les rôles ». Il s’agit d’e-mails tels que info@, marketing@, contact@, etc. Ces adresses mails sont tous associés à des numéros d’enregistrement et ne peuvent être liés à un individu. 

  1. Partenaires commerciaux 

Inoopa collabore avec différents partenaires commerciaux pour enrichir ses propres technologies et ses connaissances. Inoopa porte une attention scrupuleuse à leurs sources, leurs processus de traitement et à toute donnée qui tomberait sous le coup du GDPR. Nous leur demandons d’être aussi transparents que possible et nous nous référons à leurs publications sur la confidentialité pour de plus amples informations.

  1. Les serveurs d’Inoopa sont situés dans l’EEE
  2. Réalisation d’une analyse d’impact (« DPIA »)

Inoopa a réalisé une analyse d’impact sur la protection des données personnelles (« DPIA ») dans le cadre de son activité d’enrichissement de données. Cette analyse a entre autres été réalisée dans le cadre de l’adoption de la base légale. 

Celle-ci confirme que le traitement des informations relatives au profil des entreprises réalisé par Inoopa peut se fonder sur la base légale de l’intérêt légitime. L’analyse a également pu déterminer que cet intérêt légitime n’a pas supplanté les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’être informé des finalités du traitement et sur l’identité du responsable du traitement.
  • Droit d’accès : la Personne concernée peut à tout moment avoir accès aux données que Inoopa possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de Inoopa. 
  • Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.  
  • Droit d’opposition : la Personne concernée peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par Inoopa et par ses partenaires.
  • Droit de suppression: la Personne concernée peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont Inoopa aurait l’obligation légale de conserver. 
  • Droit de limitation du traitement : la Personne concernée peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’est opposée au traitement, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsqu’elle estime que le traitement est illicite.
  • Droit de portabilité : la Personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a communiquées à Inoopa et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie du recto de sa carte d’identité, au responsable du traitement :

Silversquare, 

Av. Arnaud Fraiteur 15-23

1050 Ixelles,

Belgique

Inoopa fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes. 

9. MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser les Sites. Inoopa leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles par les Sites ou par tout autre intermédiaire. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : dpo@inoopa.com  

10. SÉCURITÉ

Inoopa a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible : 

  • les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
  • l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; 
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données. 

A cet égard, les employés de Inoopa qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. 

Bien que nous nous soyons engagés à élaborer, mettre en œuvre, maintenir, surveiller et mettre à jour un programme raisonnable de sécurité à l’égard de ces données, aucun de ces programmes ne saurait être infaillible; en d’autres termes, tous les risques ne peuvent être raisonnablement éliminés et il ne saurait être présumé que la survenance de tout incident ou violation résulterait de notre incapacité à mettre en œuvre et à maintenir une sécurité raisonnable.

Les Personnes concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires aux Documents Contractuels ou, de manière générale, à la loi. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe d’accès au Service. Inoopa vous demande de ne partager votre mot de passe avec aucun tiers. Inoopa vous prie de ne pas utiliser le mot de passe que vous utilisez pour Inoopa pour tout autre service.

11. CONSERVATION DES DONNÉES

Inoopa conserve les données personnelles des personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point V.) et pour fournir les services conformément aux conditions générales.

Les durées de conservation peuvent varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.

Inoopa peut également continuer à détenir certaines données personnelles concernant la personne concernée désinscrite, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à Inoopa, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement au traitement, afin de garantir le bon déroulement des activités opérées chez Inoopa et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

12. RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont l’adresse de contact est la suivante :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-Mail : contact@apd-gba.be

13. VALIDITE DES CLAUSES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

L’abstention de Inoopa de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Charte vie Privée, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Charte vie Privée. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Inoopa s’engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte vie Privée sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte vie Privée, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne concernée et Inoopa s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

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