Conditions générales

En vigueur depuis le : 01/06/2022

PREAMBULE

La SA INOOPA est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0649973640 et son siège social est situé au Silversquare, Av. Arnaud Fraiteur 15-23 – 1050 Ixelles, Belgique (Tél : +32 478 888 398 et e-mail : contact@inoopa.com).

La SA INOOPA a développé un logiciel sous forme d’une plateforme « Saas » (un logiciel en tant que Service), disponible en ligne, par l’utilisation, notamment, d’une interface de programmation d’applications « API », d’une application intégrée, d’une extension de navigateur, d’un logiciel téléchargeable ou du site web de la SA INOOPA (la « Solution »), et lié à la SA INOOPA (« INOOPA », « nous » ou « notre »). INOOPA est active dans le « machine learning » et offre aux entreprises la possibilité de définir leurs activités en utilisant les technologies avancées de l’Intelligence Artificielle (« AI ») pour obtenir des informations et des actionnables. 

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre INOOPA et toute personne (« Client », « Licencié », « Utilisateur » ou « vous ») utilisant la Solution, naviguant sur le site web www.inoopa.com (le  » Site « ) , et/ou souhaitant acheter l’un des Produits proposés par INOOPA sur la plateforme SaaS https://wink.inoopa.com/ (la “plateforme”)

Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), la Charte vie privée, la Politique relative aux Cookies, le Contrat de Sous-traitance et, le cas échéant, les Conditions Particulières et le Bon de commande conclu entre INOOPA et le Client (le « Contrat »), à l’exclusion de toutes autres conditions, constituent la base juridique de votre accès, utilisation, téléchargement et installation de la Solution, du Site et de toutes les caractéristiques, fonctionnalités, données et contenus qui s’y trouvent (les « Services »). Ce Contrat s’applique à toutes les transactions commerciales relatives à ces Services et remplace, le cas échéant, tout document précontractuel ou contractuel ayant pu exister antérieurement entre INOOPA et le Client.

INOOPA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis, sous réserve de publier ces modifications sur le Site et/ou la plateforme. Si des Conditions Particulières sont convenues entre INOOPA et le Licencié, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, caduque ou non-exécutoire par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n’affectera en rien la validité des autres clauses et INOOPA s’engage à remplacer la clause annulée par une autre disposition, légalement valable, ayant un effet économique équivalent.

Article 1 – Caractéristiques du produit

Les Services offerts par INOOPA sont facturés sur la base d’un Abonnement ou d’un Achat d’Unité (les « Produits »).

Un Abonnement est Contrat par lequel on acquiert le bénéfice d’un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée, à la différence d’un Achat d’Unité qui est un achat unique. 

INOOPA met à disposition de ses Clients des informations et des contenus qui concernent des Données de professionnels et d’entreprises (les « Données »). Ces Données sont conservées dans la base de données B2B de INOOPA (la « Base de données »), accessible via la Solution.

Cette Base de données est continuellement mise à jour. 

Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent « hors taxes ». Tous droits et taxes applicables sont à charge du Client. Les informations et la Base de données étant mises à jour quotidiennement, les quantités, délais et prix sont donnés à titre indicatif.

A la demande du Client, INOOPA peut faire une offre correspondant aux besoins exprimés par celui-ci. Les prix peuvent varier en fonction du nombre et du type de Produit commandés. 

INOOPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sauf ceux en vigueur lors de la signature du Contrat et les prix des Abonnements qui peuvent être revus annuellement. Par ailleurs, seuls sont fermes, pendant une période de 30 jours calendrier suivant la date de l’offre, les prix unitaires des informations et les prix forfaitaires. 

2.2. Passation de commande

Par sa commande, le Client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques de la Solution et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions de INOOPA.

Le Client qui souhaite passer commande doit nécessairement : 

  • Pour profiter de la démo gratuite : remplir ses coordonnées dans le formulaire disponible à cet effet sur le site internet https://wink.inoopa.com/
  • Pour souscrire un abonnement : 
    • Soit, signer un Bon de commande en prenant contact avec le service commercial.
    • Soit, suivre la procédure de passation de commande prévue sur la plateforme qui se déroule comme suit :
  • choix du/des Service(s) ;
  • validation du Service et renvoir vers le système de paiement sécurisé intégré au site
  • Identification et communication des données personnelles de contact (email) ;
  • choix du mode de paiement ;
  • vérification des informations saisies ;
  • prise de connaissance et validation des Conditions ;
  • validation de la commande en cliquant 
  • paiement

En suite de quoi, vous recevrez une confirmation de la commande par courriel. La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « S’abonner» constitue une signature électronique qui engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire de INOOPA. En l’absence de paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande, INOOPA se réserve le droit d’annuler celle-ci.

Toute commande est considérée comme ferme dès la réception par courrier d’un Bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu, y compris électronique, signé par le Client. 

La commande de(s) Service(s) est réservée aux seules Clients, personnes morales, et leurs Utilisateurs (personnes physiques majeures) ayant la capacité juridique et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par INOOPA.

Toutes les commandes et éventuelles modifications de celles-ci par le Client doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de INOOPA. Toute modification de la commande entraînera (i.) une révision du prix et (ii.) une adaptation du délai de livraison.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le dépassement d’un délai de livraison ne peut occasionner aucune demande d’indemnité. Les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport des éléments nécessaires à la mission à accomplir par INOOPA.

Toute réclamation devra, pour être recevable, parvenir par écrit dans les 30 jours calendrier suivant la livraison de la commande. Après cette date, toute livraison sera considérée comme conforme aux spécifications du Bon de commande. 

2.3. Modalités de paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toute commande est payable au comptant à la livraison.

Les Services facturés sur la base d’un Abonnement vous seront facturés anticipativement, au comptant, sur une base récurrente et périodique (« cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont établis sur une base mensuelle, en fonction du type de plan d’abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat d’un Abonnement, telle que repris dans le Bon de commande.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15%, et un intérêt de retard de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants impayés. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier. 

OPTION :

Une méthode de paiement valide, y compris une carte de crédit, est nécessaire pour traiter le paiement du/des Service(s). Le paiement du/des Service(s) s’effectue lors de la commande et via l’interface de paiement sécurisée “STRIPE”

Vous devez fournir à INOOPA des informations de facturation précises et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et les informations sur la méthode de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement INOOPA à facturer tous les frais d’abonnement encourus par le biais de votre compte à ces instruments de paiement. Si la facturation automatique ne se produit pas pour une raison quelconque, INOOPA émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans une certaine date limite, au paiement intégral correspondant à la période de facturation comme indiqué sur la facture.

Le service de paiement intégré à la plateforme est assuré par le système de paiement sécurisé “STRIPE”  (ci-après ensemble, le « Système de paiement »).

Les relations entre le Licencié et le Système de paiement sont régies par les conditions générales du Système de paiement, disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-beLorsqu’il effectue un paiement par le biais du Site/ de la Plateforme, le Licencié déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales du Système de paiement.

Une facture électronique vous sera envoyée automatiquement à l’adresse mail que vous avez mentionnée lors de la commande.

 2.4. Délais

INOOPA mettra tout en œuvre pour respecter le délai ou la fréquence de livraison fixée dans le Bon de commande. 

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des retards ou des défaillances dus à des éléments ou événements échappant à son contrôle, tels que des retards dans la fourniture des données émanant des instances sources ou des défaillances de matériel.

2.5. Durée

Les unités achetées sont valables un an, à valoir sur la consommation future.

Sauf mention contraire, les Abonnements sont pris pour une durée initiale de 3 (trois) mois. L’abonnement est automatiquement renouvelé et le Contrat reconduit tacitement à l’échéance, dans les mêmes conditions, sauf dénonciation par le Client moyennant un préavis remis par lettre recommandée 1 (un) mois avant la date d’échéance.

INOOPA se réserve le droit d’annuler l’accès aux Services et résilier le compte, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, avec ou sans préavis. En cas de résiliation, d’interruption ou d’annulation des Services ou du compte, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives aux licences et à la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au règlement des litiges.

Article 3 – Création et gestion du compte

Afin d’utiliser pleinement les Services, le Client doit s’inscrire et créer un compte sur https://wink.inoopa.com/

Tout individu qui utilise les Services dans le cadre du Contrat doit être approvisionné en tant qu’Utilisateur. Le Licencié est seul responsable de l’accès à la Solution et aux Services accordé aux Utilisateurs et il est de la seule responsabilité du Licencié d’ajouter ou de supprimer les droits d’accès des Utilisateurs.

La création de votre compte peut se faire en fournissant des informations spécifiques (par exemple, nom complet, adresse électronique, etc.) https://wink.inoopa.com/. Vous acceptez de garder votre identifiant de compte secret et sécurisé. Vous acceptez également de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. En acceptant les Conditions, vous déclarez que vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre identifiant de compte. 

Dès la création du compte, vous serez automatiquement inscrit sur notre liste de diffusion. Vous pouvez choisir de retirer votre adresse électronique de cette liste de diffusion en choisissant le lien « désinscription » au bas de toute communication électronique que nous vous envoyons. 

Article 4 – Responsabilité

L’exécution de la commande du Client est effectuée par un personnel qualifié et le plus grand soin est apporté à la réalisation. 

Toutefois, vu la nature et le nombre d’informations traitées, INOOPA ne peut en garantir la complète exactitude, ni l’exhaustivité. INOOPA assure une obligation de moyen en vertu de laquelle elle déploie ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs décrits dans le Bon de Commande.

La responsabilité de INOOPA se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée 

  • les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence du Client;
  • en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de clientèle ou d’économies escomptées, la perturbation des plans, l’augmentation de charges, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect ;
  • les actions ou réclamations émanant de tiers.

Si la responsabilité de INOOPA devait être engagée, celle-ci est expressément limitée au montant de la commande facturée au Client. 

Le Client reconnaît les restrictions et les risques associés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel la Solution est actuellement ou sera mise à disposition à l’avenir. Dès lors, INOOPA ne peut être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet et de tout dommage causé par l’utilisation des Services (notamment, la Solution, le Site, ainsi que des applications). Nous mettons tout en œuvre pour remédier aux éventuelles instabilités technologiques au plus vite mais nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dégâts encourus par le Client sauf si ces derniers résultent de (i.) la faute lourde ou (ii.) l’inexécution fautive d’une des obligations principales de INOOPA. Le Client reconnaît également les risques liés au stockage et à la transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le Client accepte également que les communications électroniques échangées et les sauvegardes effectuées par le fournisseur puissent être utilisées à titre de preuve.

Toute éventuelle réclamation du Client doit être communiquée par écrit endéans les 8 jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles du présent article entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

Cette réclamation est faite par le Client au choix : 

  • Par email : contact@inoopa.com
  • Par recommandé avec accusé de réception : Inoopa S.A, Av. Arnaud Fraiteur 15-23 – 1050 Ixelles

Toute utilisation de la Solution non conforme à l’usage à laquelle elle est destinée relève de l’entière responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de INOOPA.

Lors du téléchargement du fichier Excel par le Client, celui-ci assume seul la protection et la sauvegarde des Données de ses clients et garantit INOOPA qu’il (i.) détient les autorisations et (ii.) a accompli les démarches nécessaires en sa qualité de responsable du traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). 

INOOPA ne pourra jamais être considérée comme responsable des erreurs ou informations erronées ou inexactes communiquées par le Client.

Article 5 – Protection des données personnelles

Le Client s’engage à traiter les Données qui lui sont accessibles à travers la Solution – et les Services au sens large – conformément aux lois, directives et règlements en vigueur applicables au traitement de données à caractère personnel, de sécurité, de marketing ou de confidentialité, y compris, mais toutefois sans s’y limiter, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, prise en application du RGPD (la « loi belge »).

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, de ses obligations légales ou de son intérêt légitime, INOOPA traite les données à caractère personnel du Client. La collecte par INOOPA des données personnelles effectuée aux fins de la relation commerciale est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et la livraison des Services. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. INOOPA traite ces données conformément au RGPD et à la loi belge. INOOPA s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers. 

Afin de simplifier l’accès et la navigation aux Services, et afin de personnaliser la présentation de celles-ci pour chaque Utilisateur, les Services utilisent des « cookies ».

Vous trouverez toutes informations utiles sur le traitement des données personnelles par INOOPA, ainsi que sur l’exercice de vos droits (par exemple le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre Charte vie privée et notre Politique relative aux cookies. Le Contrat de sous-traitance, qui s’applique entre INOOPA et son Client, et qui fait entièrement partie du Contrat, est également accessible via ce lien.

Article 6 – Propriété intellectuelle

La Solution, le Site et leurs composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, etc.) constituent la propriété exclusive de INOOPA et sont protégés par la législation belge et internationale sur les droits intellectuels (comme le droit d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de INOOPA, sous peine de constituer un délit de contrefaçon. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation préalable et écrite de INOOPA.   

Sous réserve des conditions d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions, INOOPA concède au Licencié un droit

  • non exclusif, non cessible, non transférable et limité à la durée du Contrat et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder à la Solution et au Site ;
  • d’utiliser la Solution que par un nombre de personnes physiques équivalent au nombre d’utilisateurs autorisé ;
  • d’utiliser et d’accéder à la Solution uniquement pour l’usage commercial interne du Licencié et pour les opérations propres du Licencié. L’utilisation de la Solution ne vaut que pour le Licencié et ses préposés à l’exclusion de toute autre société, même si celle-ci est apparentée ou liée – directement ou indirectement – au Licencié (telle qu’une filiale, joint-venture, société mère ou société sœur). Le Licencié déclare et garantit qu’en s’inscrivant aux Services, le représentant du Licencié – Titulaire de la licence – qui s’inscrit aux Services engage la personne morale pour le compte de laquelle il s’inscrit. Les Services ne sont pas proposés aux utilisateurs individuels, personnes physiques, ne disposant pas du droit ou de l’autorisation du Licencié, personne morale.

Le Licencié pourra également enregistrer et imprimer une copie de ceux-ci, sous réserve (i.) qu’il n’altère en aucune façon leur contenu, (ii.) qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine et (iii.) qu’il respecte les finalités de la Solution.

En outre, le Licencié ne peut (et ne peut permettre à tout tiers de): 

  1. tenter d’interférer avec la Solution, d’infiltrer, de pirater, de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler la Solution ou la Base de données ; 
  2. utiliser les Données à des fins autres que celles de l’activité interne du Licencié (ce qui inclut le marketing auprès des Licenciés potentiels et actuels ou le recrutement) ; 
  3. publier, distribuer, partager, vendre, louer, transférer ou mettre autrement les Données à la disposition d’une tierce personne ou entité et fera tout son possible pour empêcher l’utilisation abusive ou non autorisée des Données par un tiers; 
  4. concéder une sous-licence de son droit d’accès et d’utilisation de la Solution ou fournir un accès à distance à la Solution à un tiers ou à une personne non autorisée ou pour leur bénéfice ; 
  5. utiliser les Données pour compiler des bases de données ou des services similaires ; 
  6. utiliser la Solution d’une manière qui peut être considérée comme du harcèlement, offensant, abusif, diffamatoire, frauduleux ou trompeur, menaçant, prônant le harcèlement ou l’intimidation ; 
  7. utiliser la solution ou les données en violation de toute loi applicable ou d’une manière qui favorise les activités illégales, y compris, sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée et autres droits de tiers; 
  8. dénigrer ou déformer les capacités ou la réputation de INOOPA; et 
  9. divulguer la source des données fournies par INOOPA.

Toute utilisation de la Solution et/ou du Site et de leurs composantes non visées par le présent article est strictement interdite. 

Le Client autorise INOOPA à mentionner ses coordonnées (notamment nom et logo) et le fait qu’il est/a été Client de INOOPA, dans le cadre de sa communication commerciale (notamment sur son Site ou des flyers.

Article 7 – Confidentialité 

Les informations échangées entre INOOPA et le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat sont confidentielles.

Chaque Partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 8 – Force majeure

INOOPA et le Client ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures à INOOPA ou le Client, rendant impossible l’exécution du Contrat. La Partie qui invoque le la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, INOOPA et le Client se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat. En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler à INOOPA le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

Article 9 – Droit applicable – Différends

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions et du Contrat sont soumises au droit belge. Toute relation contractuelle ou autre entre INOOPA et le Client est soumise au droit belge. 

INOOPA et le Client s’engagent à tenter de résoudre leurs différends par la voie de la médiation. En cas d’échec de la médiation, toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, et ce pour tout type de procédure.

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